Prime aux jeunes propriétaires

Prime aux jeunes ménages nouveaux propriétaires occupant leur logement

 

Depuis le 1er  janvier 2014, le ménage acquéreur d’un logement à Forest peut obtenir pendant trois ans une prime équivalente à la part communale du précompte immobilier, plafonnée à 750 €, sous certaines conditions :

  • Avoir moins de 40 ans ;
  • Être assujetti à l’impôt des personnes physiques ;
  • Disposer de revenus inférieurs à €48.716 pour un isolé et €70.367 pour un couple + 3.248 euros par enfant à charge (montant indexés annuellement);
  • Résider à l’adresse du logement pour lequel  le précompte est dû et s’y maintenir pendant 5 ans à partir de l’octroi de la prime ;
  • Ne pas être plein propriétaire ou copropriétaire d’une autre habitation.


La demande de prime (formulaire à compléter) doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et échevins, par courrier dans les 6 mois de l’envoi du premier avertissement extrait de rôle.

Adresse postale : 2, rue du Curé à 1190 Forest.

Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

Pour la première tranche :
  1. Composition de ménage du (des) demandeur(s). Le certificat de composition de ménage est téléchargeable au moyen de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte à l’adresse suivante : https://mondossier.rrn.fgov.be ;
  2. Copie de l'avertissement-extrait de rôle (AER) du précompte immobilier à votre/vos nom(s) relatif au bien immeuble pour lequel la prime est demandée et copie de débit bancaire ; L’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier est téléchargeable au moyen de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte à l’adresse suivante : http://www.myminfin.be
  3. Copie du ou des ’avertissement(s)-extrait de rôle de l’impôt(s) personnes physiques (IPP) pour la dernière année précédant celle de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier et, le cas échéant, copie de la preuve de paiement de l’IPP.  L’avertissement extrait de rôle de l’impôt personnes physiques est téléchargeable au moyen de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte à l’adresse suivante : http://www.myminfin.be ;
  4. Copie de l'acte authentique d'achat établi par le notaire ou copie de la notification du revenu cadastral délivrée par l’administration du cadastre en cas de nouvelle construction ;
  5. Attestation-s de propriété unique du (des) demandeurs délivrée par un agent du Bureau sécurité juridique de Bruxelles 2. Cette attestation de propriété peut être obtenue au bureau situé dans la Tour des Finances qui se trouve en face du Jardin Botanique, à Bruxelles. L’entrée principale se situe au 50 du boulevard du Jardin Botanique.

 

Pour les 2ème et 3ème tranches :
  1. Copie de l’avertissement extrait de rôle (AER) du précompte immobilier à votre/vos noms, relatif au bien immeuble pour lequel la prime est demandée et copie de débit bancaire.


Personnes de contact :
Amin El Bechari : Tél. : 02 370 26 96
Christel Smith : Tél. : 02 348 17 11

email de contact :
primeauxjeunesproprietaires@forest.brussels

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